Après avoir formé un premier recours demandant l'application immédiate de la loi sur le CV anonyme, les étudiants démocrates de SciencesPo Paris déposent une QPC devant le Conseil d’Etat.

Le MoDem SciencesPo a déposé vendredi devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’affaire l’opposant au Premier ministre sur le CV anonyme.

Ce premier recours pour excès de pouvoir déposé le 3 mai 2011 avait pour but d’exiger la généralisation du CV anonyme à toutes les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que le prévoit la loi de 2006 sur l'égalité des chances.

L'association, qui regroupe les militants et sympathisants du Mouvement Démocrate de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, vient désormais de demander à la Haute Juridiction de transmettre au Conseil Constitutionnel sa QPC relative à la recevabilité des recours formulés par des associations.

« Il n'est pas normal qu'en France des lois soient votées sans jamais être appliquées, alors que le gouvernement a l'obligation juridique de prendre tous les décrets d'application nécessaires dans un délai raisonnable» a déclaré le président du MoDem SciencesPo, Vincent Chauvet.

« Aujourd’hui, le Conseil d’Etat choisit de manière quasi-aléatoire qui a le droit et qui n’a pas le droit de contester ces refus gouvernementaux de portée générale », a-t-il ajouté.

« Nous estimons que des associations citoyennes, voire les simples particuliers, devraient être fondés à réclamer l’application de la loi et de la Constitution en toutes circonstances. De telles possibilités d’action populaire existent depuis longtemps dans de nombreux autres pays européens, il est temps que la France se mette à jour.»

QPC2011

Le Mouvement Démocrate SciencesPo a mis en ligne sur son site, modem-scpo.fr, le texte intégral de la requête devant le Conseil d'Etat ainsi que son mémoire relatif à la QPC. Il invite par là toutes les associations et tous les citoyens qui se sentent concernés par le sujet à déposer un recours similaire devant la juridiction administrative.

Contact : vincent.chauvet@sciences-po.org

Texte intégral de la QPC