Le Conseil d'Etat rendra prochainement son verdict sur l'affaire opposant le MoDem SciencesPo au Premier ministre sur le refus de ce dernier d'appliquer la loi de 2006 instituant le CV anonyme dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. A cette occasion, la plus haute juridiction administrative française pourrait condamner le Gouvernement à prendre dans un délai de six mois le décret nécessaire pour mettre en oeuvre le CV anonyme et pourrait prononcer à l’encontre de l’Etat une amende de 500 euros par jour de retard à verser à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

Vendredi, le Conseil d'Etat devrait s'être prononcé sur la transmission ou non au Conseil Constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le MoDem Sciences Po et tendant notamment à reconnaître à tout citoyen le droit d'exiger l'application des lois dont le Gouvernement refuse de prendre dans un délai raisonnable le décret d'application.

Le texte du recours et le communiqué de presse du MoDem SciencesPo sont disponibles ici : http://www.modem-scpo.fr/post/2011/05/27/CV-anonyme-%3A-Le-MoDem-SciencesPo-d%C3%A9pose-une-QPC et http://www.modem-scpo.fr/post/2011/05/03/Le-MoDem-SciencesPo-saisit-le-Conseil-d-Etat-sur-le-CV-anonyme