Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Mouvement démocrate SciencesPo dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir sur la non-application du CV anonyme par le Gouvernement.

Le Conseil d'Etat,

"Considérant que le MOUVEMENT DEMOCRATE SCIENCES PO soutient que les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, telles qu'interprétées de manière constante par le Conseil d'Etat relativement à la notion d'intérêt à agir, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 34 de la Constitution ; que toutefois les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative ne traitent aucunement de l'intérêt à agir ; qu'il suit de là que la méconnaissance par la jurisprudence du Conseil d'Etat du droit à un recours juridictionnel effectif, de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et de l'article 34 de la Constitution ne peut être utilement invoquée à leur encontre ;"

a donc jugé qu'une construction entièrement jurisprudentielle, comme l'est la notion d'intérêt à agir en droit public, ne découle pas de l'article premier du code de justice administrative ("Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel") qui définit ses compétences.

Ainsi, le Conseil d'Etat ferme la porte à ce que sa jurisprudence restrictive en matière d'intérêt à agir ne soit contrôlée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

S'éloigne donc la perspective de voir instituée rapidement une "actio popularis" ou "class action administrative" qui permettrait à tout citoyen ou association de se prévaloir devant la justice de l'intérêt national pour contester une norme de portée générale.

Le MoDem SciencesPo déplore le conservatisme de la Haute Juridiction, qui place la France en retard par rapport à nombre de ses voisins européens dans ce domaine. Nous espérons que ce recours contribuera à faire prendre conscience au Conseil d'Etat qu'il est urgent d'infléchir sa jurisprudence relative à l'intérêt à agir.

Nous espérons également que le législateur s'emparera plus vigoureusement de cette question afin de permettre aux citoyens de mieux faire respecter leurs droits, et nous entreprendrons des actions dans cette direction pour sensibiliser les parlementaires.

La décision du Conseil d'Etat sur le site du Conseil

Les mémoires échangés pendant la procédures sont disponibles ici : QPC memoire 1 QPC memoire 2.